Définitions des termes

Au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Application: l’application MILINUS, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

Compte : espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.

CGU :les présentes Conditions générales d’utilisation.

Membre (s) :personne inscrite sur l’Application.

Membre Premium :membre ayant souscrit un abonnement à MILINUS Premium.

Milinus :Service en ligne édité par la société GF Invest accessible via l’Application ou le site web

Premium :ensemble de Services payants proposés par MILINUS sous forme d’abonnement dont le Membre peut choisir la durée.

Service (s) :ensemble des services, payants ou non, proposés par MILINUS.

Site web :le site web MILINUS accessible à l’adresse url www.milinus.fr

Utilisateur(s) :toute personne ayant créé un Compte sur l’Application, qu’il soit simple Membre ou Membre Premium.



1. Objet

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • La connexion au service
  • la gestion et le suivi de l’inscription, de la relation client, de la relation membre ;
  • la fourniture des services ;
  • la gestion et le suivi des commandes et demandes d’informations ;
  • la gestion commerciale et marketing ;
  • la segmentation clients ;
  • l’élaboration de programmes sportifs personnalisés ;
  • le suivi des performances et de la forme physique ;
  • l’élaboration et le suivi de programmes nutritionnels ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction, l’amélioration du service ;
  • Les statistiques.

En cas d’utilisation des données pour d’autres finalités, nous nous engageons à recueillir votre consentement préalable avant la mise en œuvre du traitement et de préciser au préalable la ou lesdites finalités.



2. L’inscription au Service

2.1 Modalités de téléchargement de l’Application

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

2.2 Modalités d’inscription

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur a le choix d’utiliser l’une des modalités de création de compte et de connexion suivantes :

2.2.1 Création de Compte Membre via l’Application

Afin de créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner son adresse email (son identifiant), un mot de passe d’au moins huit caractères (contenant une majuscule, une minuscule, un chiffre ou un symbole), un pseudo, son nom et son prénom.

Avant de valider son inscription, l’Utilisateur devra lire et accepter sans réserve les présentes CGU, la Politique Confidentialité et la Charte Cookies de MILINUS

En cas de modification de ses données personnelles, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais en se connectant à son Compte.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ». Le système lui demandera alors son adresse email (identifiant), et lui adressera un lien l’invitant à modifier son mot de passe.

Ce mot de passe sera demandé lors de chacune de ses connexions à son Compte, il est personnel et confidentiel et l’Utilisateur est seul responsable de son utilisation.



2.2.1 Connexion via facebook connect

 

L’Utilisateur a également la possibilité de créer un Compte en se connectant via son compte Facebook (Facebook Connect), grâce à une procédure simplifiée.
L’utilisation de la fonctionnalité Facebook Connect nous donnera accès à certaines informations générales enregistrées dans le profil Facebook de l’Utilisateur et qui sont, en fonction de ses paramètres de confidentialité, accessibles au public. Ces informations comprennent notamment le nom de profil, la photo, l’e-mail, le numéro de téléphone, le nom et prénom.

En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription.

Vous pouvez vous informer sur la façon dont Facebook gère les paramètres de confidentialité en consultant la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Facebook ; vous y trouverez également les conditions qui s’appliquent à la possibilité mentionnée précédemment de se connecter et de s’inscrire à Milinus.



2.2.2 Connexion via Apple connect

 

L’Utilisateur a également la possibilité de se connecter aux Services en utilisant son identifiant Apple en cliquant sur le bouton Apple connect. L’Utilisateur sera alors invité à s’authentifier avec Face ID ou Touch ID (en fonction du modèle), puis pourra accéder à son Compte Membre et commencer à utiliser l’Application.
L’Application collectera alors son nom et son adresse e-mail pour configurer son Compte.
Si vous utilisez la fonctionnalité « S’inscrire avec Apple », Apple ne vous suivra pas et ne créera pas de profil pour vous. Apple recueille uniquement les informations nécessaires vous permettant de vous connecter et de gérer votre compte. Tant que vous restez connecté(e) à votre appareil, vous resterez automatiquement connecté(e) à notre application. Vous trouverez plus d’informations sur la fonctionnalité « Se connecter avec Apple » à l’adresse : https://support.apple.com/de-de/HT210318

3. Services et fonctionnalités

Nous proposons aux Utilisateurs un Service gratuit, et un service Premium personnalisé payant.

3.1 Service gratuit

Tous les Utilisateurs de l’Application pourront avoir accès à des fonctionnalités gratuites (hors coûts de connexion et frais de télécommunication), dès leur inscription, et sous réserve de leur adhésion sans restriction aux présentes CGU.

Le Membre aura alors accès à un programme sportif par défaut afin de pouvoir réaliser des séances d’exercices.

La version gratuite donne accès à des fonctionnalités limitées de l’Application, à savoir

Accueil – Entraînements

  • Séance du jour (programme par défaut – non personnalisée)
      • Mon programme (par défaut – non personnalisé)
      • Découvrir (bibliothèques de programme et d’exercices). L’Utilisateur pourra lire les descriptions des différents programmes et exercices. En revanche, il lui sera demandé de souscrire à un abonnement Premium dès lors qu’il voudra commencer le programme
  • Communauté
  • Profil
    • Modifier profil
    • Planètes (récompenses)

Seule la version Premium permettra à l’Utilisateur d’accéder à un programme adapté et à toutes les fonctionnalités de l’Application



3.2 Service Premium

Le Service payant est accessible aux Membres après l’achat d’un abonnement à MILINUS Premium, selon les modalités détaillées à l’article 7 des présentes CGU.

Le Service Premium donne accès à l’ensemble des fonctionnalités et des contenus de l’Application.
Les principales caractéristiques du Service Premium sont les suivantes :

  • programmes personnalisés ;
  • un accès à l’espace nutrition ;
  • un accès illimité à toutes les fonctionnalités (programmes personnalisés, espace nutrition, accès communauté).



4. Obligations et responsabilité de milinus

4.1 Moyens techniques et sécurité

Nous nous obligeons, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation iOS 8 ou supérieur ou d’un smartphone Android utilisant la version 5 ou supérieure.

Nous ne saurons être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Nous ferons des efforts raisonnables pour maintenir le Service opérationnel. Cependant, certaines difficultés techniques, la maintenance, les tests ou les mises à jour nécessaires pour tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes peuvent, de temps à autre, provoquer des interruptions temporaires. Nous nous réservons le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions et caractéristiques du Service, avec ou sans préavis, le tout sans encourir de responsabilité envers vous, excepté lorsque cela est interdit par la loi.

Nous ne sommes pas responsables des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, de même que de toute cause extérieure qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services.

Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, et bien que cette probabilité soit faible, le Compte du Membre est susceptible d’être victime de fraude.

Nous attirons également l’attention du Membre sur tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de MILINUS. Le Membre doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit MILINUS, le cas échéant, en nous envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses indiquées à l’article 12.

4.2 Comportements illégaux

Ni nous, ni nos partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par les Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • tous types d’escroquerie
  • toutes activités commerciales ou à caractère professionnel
  • l’usurpation d’identité
  • l’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers,
  • l’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.



4.3 Système de signalement et de modération du flux communautaire

En notre qualité qu’hébergeur, nous ne sommes tenus à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi nous impose de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Au titre de l’article 6.I-5 de la LCEN, la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à l’hébergeur :

  • la date de la notification ;
  • l’identité de l’émetteur de ce contenu ;
  • la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

Le Membre peut à tout moment signaler un contenu via l’onglet prévu à cet effet sur l’Application. l’Application dispose d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6.I-7 de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie infantile, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Après vérification par le Service Client, nous nous engageons à retirer promptement ledit contenu. Le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu voire résilié, dans les conditions prévues aux présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément à nos obligations légales.

Les Membres conservent également la faculté de se désabonner à tout moment du fil d’actualité d’un autre Membre.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

Tout signalement abusif ou infondé sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.



4.4 Etat de santé et exclusion de responsabilité

Il est important d’attirer l’attention du Membre sur le fait que les Services fournis via l’application ne permettent pas de fournir un diagnostic ou traiter un état pathologique.

En aucun cas les conseils et recommandations de nos coachs ne sauraient se substituer à une consultation ou un traitement médical ou paramédical.

Dès lors, avant d’entamer un programme d’exercices ou modifier votre régime alimentaire, l’avis d’un professionnel de la santé est nécessaire.

Les exercices physiques et le régime alimentaire préconisés via l’Application se font sous la seule responsabilité du Membre et à ses propres risques.

En outre, le Membre s’engage, à première demande de MILINUS, à fournir un certificat médical de moins de 3 mois attestant de son aptitude à suivre les exercices et/ou le régime alimentaire proposé.

En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de la mauvaise utilisation de nos Services en ligne par le Membre.

4.5 Exclusion de responsabilité en cas d’absence de résultats physiques ou esthétiques

Le Membre réalise les exercices physiques et suit les recommandations alimentaires sous sa responsabilité exclusive.

En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables si le Membre n’atteint pas les objectifs qu’il se fixe en termes de perte de poids ou de forme physique ou esthétique.



5. Obligations et engagements du Membre

5.1 L’obligation de bonne foi et de loyauté lors de l’inscription

Toute personne désirant devenir Membre s’engage et déclare :

  • avoir rempli les informations de manière sincère et véridique soit sur son profil Facebook soit directement sur l’Application. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe et la date de naissance qui lui sont attribués sur ses actes d’état civil. À défaut, le Membre s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son Compte. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail valide ;
  • tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte ;
  • avoir répondu de manière sincère et véridique aux questions posées via l’Application et notamment celles relatives à sa condition physique, son état de santé, ses habitudes sportives et alimentaires, son niveau d’expérience et ses aptitudes sportives ;
  • obtenir l’accord de ses parents ou ses représentants légaux pour s’inscrire et devenir Membre, s’il est mineur de plus de 16 ans. MINILUS se réserve le droit d’exiger toute justification de cet accord, et à défaut, de supprimer le Compte du mineur Membre. L’accès au Service est interdit pour les mineurs de moins de 16 ans ;
  • être en bon état de santé et ne présenter aucune contre-indication médicale (après visite médicale auprès de vos professionnels de santé) à la pratique des activités sportives proposées par l’Application ou à un changement de régime alimentaire ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour suivre le régime alimentaire proposé en tenant compte de ses éventuelles intolérances et allergies alimentaires. En aucun cas MILINUS n’est informée de vos intolérances et allergies alimentaires et ne saurait en être tenu responsable.
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer les exercices proposés en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations transmises ;
  • prendre connaissance des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de la Charte Cookies et les accepter sans réserves en validant son inscription ;

Nous n’avons ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier les informations fournies par le Membre et notamment celles relatives à l’identité, la condition physique, les allergies et intolérances alimentaires ou l’âge.



5.2 L’obligation de bonne foi et de loyauté lors de l’utilisation de l’Application

Tout au long de la relation contractuelle, le Membre s’engage à

  • fournir des déclarations et informations honnêtes et sincères ;
  • ne pas publier tout contenu illégal, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • ne pas enfreindre les règlementations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
  • ne pas troubler l’ordre public ;
  • ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Membres ;
  • ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;
  • ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants ;
  • ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte ;
  • ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
  • disposer des équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services et prendre à sa charge exclusive tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.



6. Le Service Premium

6.1 Souscription

Chaque membre a la faculté de souscrire au Service Premium et devenir Membre Premium.

Chaque Membre a la faculté de choisir le Service Premium dès son inscription et de bénéficier d’un programme adapté et de l’intégralité des fonctionnalités de l’Application.



6.2 Modalités de Paiement

Le paiement est dû dès la conclusion du contrat pour l’intégralité de la période d’abonnement aux Services Premium.

Le paiement est traité et géré par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google selon votre appareil.

Nous ne disposons d’aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, l’App Store de Apple et le Play Store de Google sont seuls responsables des conditions et opérations de paiement.

C’est pourquoi nous ne disposons d’aucune faculté de remboursement de votre achat. Toute demande relative au paiement doit être adressée à votre Store.

Nous ne collectons aucune donnée bancaire. Vos coordonnées bancaires sont collectées et traitées directement par Apple ou Google.



6.3 Durée du contrat et renouvellement

Le contrat d’accès au Service Premium a force obligatoire entre les parties à compter de sa conclusion et pendant toute la période d’abonnement choisie.

Les abonnements sont par défaut renouvelés automatiquement sauf résiliation de la part du Membre Premium auprès de l’App Store de Apple ou du Play Store de Google qui disposent d’une fonctionnalité permettant de résilier tout abonnement réalisé auprès des fournisseurs d’applications, 24 heures avant l’échéance du précédent abonnement.

À réception du paiement réalisé automatiquement auprès de votre Store, nous validerons votre achat et actualiserons votre compte en vous donnant accès au Service Premium pour une durée correspondant au montant encaissé.



6.4 Droit de rétractation

A l’instar du paiement, le droit de rétractation est traité et géré par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google selon votre appareil.

Par conséquent, lorsqu’un Membre décide d’exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l’App Store de Apple ou au Play Store de Google, en fonction du type d’appareil utilisé lors de l’achat :

    • Pour l’App Store : Vous devez notifier l’exercice de votre droit de rétractation fourni par Apple Distribution International à l’adresse suivante : Apple Distribution International, iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Le modèle de formulaire ainsi que les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation auprès de l’App Store sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html



6.5 Rupture anticipée du contrat

En cas de violation des CGU ou d’une disposition légale par le Membre, nous nous réservons le droit de résilier le contrat, immédiatement, sans préjudice, et sans qu’il soit nécessaire de justifier de la décision de résiliation auprès du Membre.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Membre bénéficie du Service Premium.

7. Communication et flux communautaire

7.1 Notifications ou push

Le Membre pourra recevoir des notifications classiques ou des push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :

      • un like reçu de la part d’un autre Membre ;
      • un nouveau Membre qui le suit ou qui commente sa story ;
      • une nouvelle récompense ;
      • un contenu signalé ;
      • un message du coach ;
      • une offre promotionnelle.

Le Membre pourra, depuis son Compte, régler ses préférences en matière de notifications et push.



7.2 Newsletter

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre peut consentir à recevoir une newsletter. Il pourra se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un e-mail.



7.3 Publicités

Dans le cadre de l’exécution du contrat et par l’intermédiaire de l’Application, nous pourront afficher tout message publicitaire ou promotionnel en provenance d’annonceurs et autres partenaires.



8. Propriété intellectuelle

8.1 Droit des marques

La société GF Invest est dûment habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle sur la marque « MILINUS », marque verbale enregistrée auprès de l’INPI sous les numéros 4633190, 4580839 et 4580129 pour les classes 5, 9, 16, 25, 28, 35, 41, 42, 44 (ci-après désignée « Marque »). MILINUS est titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux y afférents.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MILINUS et est passible de poursuites judiciaires.

La marque est notamment protégée par les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.



8.2 Droit d’auteur

Les œuvres originales proposées sur l’Application ou le Site web sont notre propriété exclusive. Nous sommes titulaires de l’intégralité des droits y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation préalable expresse et écrite et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées par les articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce, pour le monde entier.



8.3 Licence

Les droits d’utilisation que nous concédons au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans notre autorisation expresse, écrite et préalable.

Le Membre nous concède, ainsi qu’à nos partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à nous fournir via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres.

Nous exploiterons cette licence dans la limite du respect du droit à l’image, du droit au respect de la vie privée, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil.

Cette licence nous autorise à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre le Membre et nous.

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre nous garantit contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. Le Membre nous garantit de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter.



9. Fin du contrat

9.1 Suppression du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, directement via l’application ou en nous envoyant un email apparaissent à l’article 12.  Nous supprimerons alors le profil du Membre définitivement.

Par ailleurs, le Membre Premium qui décide de supprimer son Compte peut mettre fin à son accès au Service Premium en contactant l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google.

Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser le Service après une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.



9.2 Suspension / Résiliation du Compte par MILINUS

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit.

Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par e-mail. Le Membre est invité à prendre contact avec nous afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre ne nous a pas contacté ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, il sera procédé à la notification au Membre de la résiliation de son Compte et de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire au service. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.



10. Données personnelles

Tout Utilisateur de l’Application est informé de la grande importance que nous attachons à la protection et la sécurité des données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que des législations nationales applicables des Etats Membres de l’Union Européenne.

Nous avons élaboré spécifiquement une Politique de confidentialité et Charte Cookies une ayant pour objet de vous fournir des informations claires et transparentes sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles lors de votre utilisation des Services en ligne que nous fournissons.



11.  Dispositions finales

11.1 Mise à jour des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment sans préavis, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service.

Par conséquent, l’Utilisateur doit consulter régulièrement ces CGU pour être informé des modifications effectuées.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU modifiés, il doit cesser immédiatement d’utiliser le l’Application. Continuer d’utiliser l’Application au-delà de la date de publication des CGU modifiés vaudra acceptation des CGU modifiés.

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable.



11.2 Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit matériel français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.

En cas de différend, le Membre s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à nous contacter directement par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 12 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).



12. Contact

Vous pouvez nous contacter :

Par courrier au 49 Bis de Ceinture 95880 Enghien-les-Bains
Par e-mail : contact@milinus.fr